Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application Resaura (l'« Application »), éditée par D'VTC, SASU au capital de 800 €, RCS Vienne 888 013 166, siège social au 7 place Raoul Follereau, Le Tussat 1, 38300 Bourgoin-Jallieu, France (« l'Éditeur »). Coordonnées complètes : écran Mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

• •Exploitant : le professionnel du transport (taxi, VTC) titulaire du compte.
• •Compte : l'espace personnel de l'Exploitant dans l'Application.
• •Données Exploitant : les données du compte de l'Exploitant (profil, structure, activité, finance).
• •Données Clients : les données des clients et passagers de l'Exploitant, saisies par lui dans l'Application.
• •Offre Pro : l'abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités premium.
• •Programme Beta : la phase de test préalable au lancement public, à accès restreint.

Resaura s'adresse exclusivement à des professionnels du transport de personnes agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas, sans préjudice des règles propres à l'App Store d'Apple et à Google Play pour les achats intégrés.

L'Exploitant demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité : réglementation taxi/VTC, autorisation de stationnement, obligations fiscales et sociales, facturation conforme, conventionnement CPAM le cas échéant. Resaura est un outil de gestion, pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

La création d'un compte requiert une adresse email valide (vérifiée) et des informations exactes, que vous vous engagez à maintenir à jour. Vos identifiants sont personnels : vous êtes responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis votre Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, modifiez votre mot de passe et prévenez-nous sans délai.

L'Application permet notamment : la gestion des réservations et courses, des fiches clients, des devis et documents, le suivi financier (revenus, dépenses, objectifs, rentabilité), et des outils d'aide au quotidien (calculatrice TVA, modèles SMS/email). Le périmètre exact des fonctionnalités, dont la répartition entre offre gratuite et Offre Pro, est celui affiché dans l'Application.

Pendant le Programme Beta :

• •l'accès est gratuit et limité aux testeurs invités ;
• •le service est fourni « en l'état » : des évolutions, interruptions, ou pertes de données exceptionnelles peuvent survenir malgré nos sauvegardes — exportez régulièrement vos données ;
• •vos retours d'usage peuvent être sollicités, sans obligation ;
• •l'Éditeur peut clore le Programme Beta à tout moment avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours, à l'issue duquel le Compte bascule vers l'offre gratuite ou, sur souscription, vers l'Offre Pro.

L'Offre Pro est un abonnement (mensuel ou annuel) souscrit via l'App Store d'Apple ou Google Play, au tarif affiché dans l'Application au moment de la souscription. Le paiement, le renouvellement automatique, la facturation et la résiliation de l'abonnement sont gérés par la plateforme concernée, selon ses propres conditions. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis les réglages de votre store ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Certaines fonctionnalités Pro sont soumises à des quotas d'usage raisonnables, indiqués dans l'Application.

Vous vous engagez à : utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi ; ne pas tenter d'accéder aux données d'autres comptes, de perturber le service, d'en faire une ingénierie inverse ou d'en extraire le contenu de manière automatisée ; ne saisir dans l'Application que des données que vous avez le droit de traiter (cf. article 9).

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En résumé :

9.1. Données Exploitant. L'Éditeur est responsable du traitement des Données Exploitant.

9.2. Données Clients — clause de sous-traitance (article 28 RGPD). Pour les Données Clients, l'Exploitant est responsable de traitement et l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant. À ce titre :

• •a) L'Éditeur ne traite les Données Clients que sur instruction documentée de l'Exploitant, l'utilisation des fonctionnalités de l'Application constituant cette instruction ; il ne les utilise jamais pour son propre compte.
• •b) Les personnes autorisées à accéder aux Données Clients sont soumises à une obligation de confidentialité.
• •c) L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (article 32 RGPD).
• •d) L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité ; toute modification de cette liste sera notifiée dans l'Application, l'Exploitant pouvant s'y opposer en cessant d'utiliser le service et en supprimant son Compte.
• •e) L'Éditeur assiste l'Exploitant, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (les fonctions d'export, de rectification et d'effacement intégrées à l'Application constituant le premier niveau de cette assistance) et pour ses obligations de sécurité et de notification de violation.
• •f) En cas de violation de données affectant les Données Clients, l'Éditeur en informe l'Exploitant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• •g) À la suppression du Compte, l'intégralité des Données Clients est effacée définitivement (sauvegardes purgées par rotation sous 30 jours). Il appartient à l'Exploitant d'exporter au préalable les données qu'il doit conserver au titre de ses obligations légales.
• •h) L'Éditeur tient à disposition de l'Exploitant les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause.

9.3. Garantie de l'Exploitant. L'Exploitant garantit qu'il dispose d'une base légale pour traiter les Données Clients qu'il saisit — y compris, le cas échéant, des données relatives à la santé de ses passagers dans le cadre du transport assis conventionné — et qu'il informe ses clients conformément au RGPD.

L'Application, sa structure, son design et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur vous concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée d'utilisation du service et à votre activité professionnelle.

Vos données vous appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Exploitant ni sur les Données Clients, et vous pouvez les exporter à tout moment.

L'Éditeur fournit des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service pendant le Programme Beta. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité sont possibles, si possible en dehors des heures de forte utilisation.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable : des contenus et données saisis par l'Exploitant ; des décisions professionnelles, fiscales ou commerciales prises sur la base des informations affichées par l'Application ; des manquements de l'Exploitant à ses propres obligations réglementaires ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Exploitant au titre du service au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (faute lourde, dol, dommage corporel).

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis l'Application (Réglages → RGPD & Légal) — la suppression est immédiate et irréversible (cf. article 9.2.g), à l'exception de la preuve d'acceptation des présentes, conservée pseudonymisée (cf. Politique de confidentialité).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, non-paiement de l'Offre Pro), après notification restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence justifiée.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée dans l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre Compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vienne (38), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.